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déclaration faite avec négligence [1 fiche]

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Fiche 1 2008-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

When nervous shock results from a negligent statement, liability may also follow.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

La déclaration faite avec négligence qui provoque un choc nerveux peut également être source de responsabilité.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa

Espagnol

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